1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription par des professionnels (ci‑après « le Client ») à un abonnement payant permettant la mise en visibilité publique de leurs annonces sur la plateforme Vianovara, éditée par BIARNES Valentin, Entreprise Individuelle, immatriculée sous le numéro RCS Thionville 841.609.159.00030, dont le siège social est situé au 46 Avenue de la liberté,  F-57330 Volmerange-les-mines.

2. Acceptation des CGV

La souscription à l’abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV sauf accord écrit de l’Éditeur.

3. Services gratuits

La Plateforme met gratuitement à disposition du Client :  

– la création d’un compte professionnel ;  

– la création, l’édition et la gestion de ses annonces ;  

– l’accès aux fonctionnalités de base de la Plateforme.

Ces services gratuits n’incluent pas la mise en visibilité publique des annonces.

4. Abonnement payant et services inclus

L’abonnement « Visibilitée 365 jours » permet au Client :  

– de rendre ses annonces visibles au grand public sur la Plateforme.

L’abonnement n’a aucune incidence sur la création ou l’édition des annonces, qui restent gratuites.

5. Durée de l’abonnement

L’abonnement est conclu pour une durée ferme de 365 jours, prenant effet à compter du jour du paiement.  

Il n’est ni suspendable, ni fractionnable, ni transférable.

6. Prix et paiement

Le prix de l’abonnement est indiqué en euros hors taxes et toutes taxes comprises.  

Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription, par les moyens proposés sur la Plateforme.

Aucun remboursement n’est possible après validation du paiement, sauf manquement grave de l’Éditeur ou cas de force majeure.

7. Renouvellement

L’abonnement n’est pas renouvelé automatiquement, sauf mention expresse lors de la souscription.  

En cas de renouvellement automatique, le Client peut désactiver cette option à tout moment avant l’échéance.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :  

– fournir des informations exactes et vérifiables ;  

– publier uniquement des annonces en lien avec son activité professionnelle réelle ;  

– respecter les lois applicables (propriété intellectuelle, concurrence, protection des consommateurs, etc.) ;  

– ne pas diffuser de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou contraires à l’ordre public.

L’Éditeur peut suspendre ou supprimer toute annonce non conforme, sans indemnité.

9. Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à :  

– assurer l’accès à la Plateforme, sous réserve des périodes de maintenance ;  

– mettre en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la visibilité des annonces des Clients abonnés ;  

– informer le Client en cas d’évolution majeure du service.

L’Éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

10. Responsabilité

L’Éditeur ne peut être tenu responsable :  

– des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, etc.) ;  

– des conséquences liées à des informations erronées fournies par le Client ;  

– des interruptions temporaires du service dues à la maintenance, à un incident technique ou à un cas de force majeure.

Le Client reste seul responsable du contenu publié.

11. Résiliation

L’abonnement ne peut être résilié avant son terme, sauf :  

– manquement grave de l’une des parties ;  

– décision judiciaire ;  

– force majeure avérée.

En cas de résiliation pour faute du Client, aucune somme ne sera remboursée.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure et ses éléments sont protégés par les lois en vigueur.  

Le Client conserve la propriété des contenus qu’il publie mais accorde à l’Éditeur une licence non exclusive pour les afficher sur la Plateforme.

13. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.  

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit Français .  

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur.